Sanction disciplinaire – activité accessoire dissimulée – congé de maladie.
Résumé : un blâme du ministre (L. 4137-2 du code de la défense) peut être légitiment infligé à un militaire qui pratique une activité accessoire de sapeur-pompier volontaire alors qu’il est en congé maladie, cette sanction disciplinaire étant jugée proportionnée à la faute commise.
Sanction disciplinaire – activité accessoire dissimulée
Résumé : un blâme du ministre (L. 4137-2 du code de la défense) peut être légitiment infligé à un militaire qui pratique une activité accessoire de sapeur-pompier volontaire alors qu’il est en congé maladie, cette sanction disciplinaire étant jugée proportionnée à la faute commise.
Lire le texte au completContenus associés
Sanction de 40 jours d’arrêts validée contre un caporal-chef pour brimades et violences.
Un caporal-chef d’encadrement, chef de groupe d’une formation générale initiale, use de brimades et de violences contre un jeune engagé volontaire qui porte plainte. Une sanction de 40 jours d’arrêts est décidée. Défendu par le cabinet parisien MDMH, ce militaire porte son affaire en justice.
28 mai 2024
Le régime de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis : L’absence d’intérêt à agir en justice pour le militaire
Par un arrêt du 23 juin 2023 le Conseil d’État a confirmé que les conclusions dirigées contre une sanction disciplinaire assortie d'un sursis deviennent sans objet dès lors que le sursis a expiré.
28 mai 2024
Régularité d’une sanction disciplinaire - droit de la défense - congé de longue durée pour maladie.
Une sanction disciplinaire peut être légitiment prononcée contre un militaire quand bien même celui-ci soit placé en congé de longue durée pour maladie, sous réserve que la procédure de droit à formuler des observations en défense, prévue à l’article R4137-15 du code de la défense, ait été respectée.
28 mai 2024
