Non, conformément au décret n°2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028811668/), cette décoration ne peut concerner que les militaires d’active, réservistes opérationnels et personnels civils de la défense en activité. De plus, le décret précise que l’attribution à titre rétroactif n’est pas possible.

La prise en charge des frais d’avocat dans le cadre d’une protection juridique n’est qu’une composante de la protection fonctionnelle. C’est à l’administration de décider si la prise en charge des frais d’un avocat est possible. Dans cette hypothèse, le choix de l’avocat est libre mais il est tout de même indiqué de se faire assister par un avocat familier des spécificités militaires.

Divers éléments sont pris en compte. Vous avez peut-être été sanctionné sur l’année de notation. La nature de la sanction est déterminante évidemment. De même, sans être formalisé au cahier de rapport hiérarchique, vous avez probablement fait l’objet de remarques sur votre manière de servir.

Vous devez demander à être reçu en entretien par votre notateur. Accessoirement, il est possible d’obtenir des éclaircissements auprès de votre représentant de catégorie. Chaque formation dispose de chanceliers garants de l’équité des notations.

Vous devez vous adresser au rapporteur désigné par la commission des recours des militaires. En aucun cas au chancelier de votre formation ou au service gestionnaire.

Les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle sont détaillées dans un article dédié du présent site. La demande doit obéir strictement aux critères réglementaires et sera étudiée par le service gestionnaire.

Il est parfaitement règlementaire de faire effectuer des TIG à un personnel effectuant une sanction disciplinaire au même titre que tous les autres militaires dans le cadre du fonctionnement courant du service.

Vous avez le droit mais cela ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le bulletin de sanction sera malgré tout considéré comme notifié avec la signature de témoins.

Vous pouvez vous adresser à tout militaire en activité afin de vous accompagner lors de l’audition par l’autorité militaire. La seule exception est que vous ne pouvez être accompagné par le militaire ayant demandé la sanction (exemple : votre commandant d’unité si celui-ci est l’auteur de la demande de sanction).
Ce militaire n’est pas votre défenseur et il ne peut pas s’exprimer à votre place. Son rôle est uniquement de vous conseiller sur la façon de vous expliquer.

Non car tout militaire qui agirait ainsi commettrait un refus d’obéissance qui est motif de sanction et qui constitue par ailleurs un délit. Le commandement a le droit de contrôler à tout moment l’aptitude d’un militaire en service.

L'ivresse répétée ou tout dépistage de toxiques dont le résultat est positif donne lieu à l'établissement d'une FIAT, qui ne se substitue pas à la procédure disciplinaire. La FIAT est un outil pédagogique distinct de la sanction.
Ce document, conservé sous pli « confidentiel » dans le dossier du personnel, constitue pour le militaire qui en est l'objet une incitation à ne pas récidiver et à modifier son comportement.
La FIAT relate les faits reprochés et précise la catégorie dans laquelle est classé le personnel. Elle est personnellement communiquée à l'intéressé et détruite à l'expiration du délai prévu (1 an ou 5 ans) qui peut être réduit de moitié si l'intéressé accepte de suivre un stage de sensibilisation.