I) La désertion, une procédure prévue au code de la défense.

    La désertion est définie à l’article L4271-2 du code de la défense :
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.

     Ainsi, l’article R4139-48 du code de la défense  prévoit que « le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 . et R. 4137-113 » du code de la défense . En conséquence, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.2La désertion une procédure valorisée par le juge administratif.

II) La désertion une procédure valorisée par le juge administratif.

Au cas d’espèce, le tribunal administratif de Toulon retient que « le requérant n’explique pas en quoi, à supposer que la procédure serait entachée d’une illégalité, celle-ci l’aurait privé d’une garantie dès lors qu’il n’a pas récupéré le pli à la poste et qu’il ne s’est pas rendu à ladite convocation médicale. Le requérant n’a ainsi pas été privé d’aucune garantie ». 

En outre « le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été invité à rejoindre son unité. Il a donc été destinataire de la mise en demeure adressée par son supérieur hiérarchique, (…) de rejoindre son unité, et la procédure de l’article R. 4137-92 du code de la défense a donc été respectée ».

Le juge précise que « le requérant ne démontre pas que son état de santé aurait été dégradé au point de devoir se faire représenter par son père pour l’envoi de ses arrêts-maladie ».

Ainsi « il ressort donc de l’ensemble des pièces du dossier que, (…), le requérant lui-même n’a plus donné signe de vie à l’armée à partir du 19 décembre 2019, jusqu’à son recours gracieux du 11 juin 2020 contre la décision de sanction, de sorte qu’il se trouvait bien en situation d’absence illégale ou de désertion ».