Régularité d’une sanction disciplinaire - droit de la défense - congé de longue durée pour maladie.
Une sanction disciplinaire peut être légitiment prononcée contre un militaire quand bien même celui-ci soit placé en congé de longue durée pour maladie, sous réserve que la procédure de droit à formuler des observations en défense, prévue à l’article R4137-15 du code de la défense, ait été respectée.
Régularité d’une sanction disciplinaire - droit de la défense - congé de longue durée pour maladie.
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