La saisine de la Commission de recours des militaires.

Le militaire souhaitant contester notamment ses notes doit saisir au préalable la Commission de recours des militaires qui rend un avis avant la décision définitive du Ministre des armées.

Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine de la juridiction administrative, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Dès réception de la demande, le président de la Commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante. Le requérant qui a saisi la Commission doit pouvoir répondre par écrit aux observations formulées par l'autorité militaire. La Commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, à défaut, l'avis de la Commission serait irrégulier et entacherait subséquemment d'illégalité la décision du Ministre des armées.

Quel est le rôle du cabinet du chef d’état-major de l’armée de Terre dans le cadre du recours administratif préalable ?

Dans le cadre du recours administratif préalable devant la Commission des recours des militaires, le cabinet du chef d’état-major de l’armée de Terre s’assure du respect de la règlementation en vigueur et évalue l’équité de la notation.