Recours notation

Le militaire qui souhaite contester notamment ses notes doit saisir au préalable la Commission de recours des Militaires qui rend un avis avant la décision définitive du ministère des armées. Il s'agit d'un recours administratif préalable avant toute saisine de la juridiction administrative.  Le requérant qui a saisi la Commission doit pouvoir répondre par écrit aux observations formulées par l'autorité militaire.

Soldat © BIAT

Soldat

Contenus associés