Vous revendez des effets militaires sur des plateformes de ventes en ligne ou en brocante?

Le fait de s'approprier tout armement matériel, deniers ou objets appartenant à l'État ou le fait de soustraire, donner ou vendre du petit matériel ou des matières et denrées consommables du ministère des armées constitue un détournement.

Je suis militaire

En plus d'une sanction disciplinaire, je peux faire l'objet d'une sanction pénale. Article L. 322-13 du code de justice militaire dispose que : « le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans d'emprisonnement ».

Je suis un ancien militaire

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.

Je suis civil

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.

Magasin habillement et POC

En plus d'être interdite, la revente de vos effets sur des sites grands publics crée des risques liés à la sécurité nationale : agression lors de la vente en raison de votre statut militaire, personnes mal intentionnées pouvant se faire passer pour un militaire, en vue de commettre des infractions.