Vous avez le droit mais cela ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le bulletin de sanction sera malgré tout considéré comme notifié avec la signature de témoins.

Le juge administratif considère la falsification d’un document administratif et son usage comme des fautes devant être sévèrement punis. Il a ainsi déjà eu l’occasion de considérer comme proportionné un licenciement prononcé à titre de sanction, considérant la falsification de documents administratifs et leur utilisation à des fins personnelles comme constituant un manquement particulièrement grave aux obligations d’intégrité et de probité qui s’imposent à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics (CAA de Marseille, 1er mars 2021).

La falsification d’un document pour l’attribuer à un maire aux fins d’obtenir le versement d’un salaire plus élevé, sanctionnée par la révocation d’un adjoint administratif principal de 2ème classe, a été également jugée proportionnée (CAA de Bordeaux, 1er mars 2021).

Est encore proportionnée la décision de ne pas renouveler, à titre disciplinaire, le contrat de travail dont bénéficiait un agent ayant usurpé et falsifié la signature du directeur d’une unité de formation d’apprentis, pour l’apposer sur des attestations destinées à être produites par les formateurs auprès de l’administration fiscale (CAA de Douai, 26 juin 2019).

Pour mémoire, le devoir de réserve de l’agent public, s’applique en dehors de l’exercice des fonctions (CE, 23 avril 2009). Ainsi, il se distingue des diverses obligations de secret et de discrétion professionnelle auxquelles les agents publics peuvent être astreints dans l’exercice de leurs fonctions (CE, 29 décembre 2000).

Un militaire peut se voir résilier son contrat d’engagement en raison d’un test de dépistage positif aux stupéfiants (CAA de Marseille, 26 novembre 2018) ou à l’alcool notamment lorsque le taux d’imprégnation alcoolique effectué est élevé (1.37 grammes par litre de sang) (CAA de Marseille, 19 novembre 2019).

Le juge administratif considère également que l’atteinte au devoir de réserve, même commis en dehors du service, peut justifier une sanction disciplinaire de résiliation de contrat d’engagement (CAA de Douai, 7 juillet 2016).

Le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales est admis si les faits poursuivis dans le cadre des deux procédures distinctes ne sont pas les mêmes, ou qualifiés de façon identique, ou que les poursuites ne tendent pas à protéger les mêmes intérêts, ou encore qu’elles aboutissent à des sanctions de nature différente (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017).

L’autorité militaire ayant pouvoir disciplinaire a, en vertu de l’article L. 41377-5 du Code de la défense, la possibilité de suspendre immédiatement de leurs fonctions les militaires de carrière qui ont commis une faute grave (CAA de Lyon, 19 novembre 1996). En vertu du même article, le militaire suspendu demeure en position d’activité et conserve sa solde, l’indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de solde.

La décision portant suspension ne constitue pas une sanction mais une mesure d’ordre intérieur prise dans l’intérêt du service ; elle ne donne pas lieu, en conséquence, à l’application des garanties disciplinaires, notamment à la communication du dossier. La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.