Statuts
Droits des militaires
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU RÉSERVISTE MILITAIRE
Approuvée par la ministre des Armées, Florence Parly, le 9 décembre 2019, la charte de déontologie du réserviste militaire est un texte qui protège le réserviste tout autant que l’institution. Elle permet d’abord de faire connaître au réserviste les exigences déontologiques statutaires que sont la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité. Mais elle rappelle aussi les nécessités de discrétion et de comportement exemplaire qui lui incombent.
1. Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s’abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.
2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l’accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.
3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l’accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l’esprit de défense, ou l’entretien de ses aptitudes et compétences militaires.
4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d’éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d’autres intérêts, privés ou étrangers.
5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté. ...
6. Par son comportement exemplaire, il honore l’institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l’esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation. J’ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m’engage à les appliquer.
ELECTION MUNICIPALE
LES MILITAIRES EN ACTIVITÉ POURRONT EXERCER CERTAINS MANDATS LOCAUX
La loi du 13 juillet 2018 les autorise à exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement.
Les militaires en position d’activité :
- Peuvent se présenter aux élections municipales ;
- Sur des communes de moins de 9 000 habitants (car au-delà les conseillers municipaux sont électeurs de droit aux élections sénatoriales, plus « politiques ») ;
Restent interdites, les fonctions de :
- maire ;
- maire délégué ;
- adjoint au maire ;
- adjoint au maire délégué leur seront cependant interdites.
Les militaires en activité qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront pas être élus délégués pour les élections sénatoriales.
Les militaires peuvent être élus conseillers communautaires :
- dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- regroupant moins de 25 000 habitants.
L’incompatibilité des fonctions est en revanche maintenue pour tous les autres mandats électifs comme sous le régime actuel : sénateur, député, conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique et conseiller départemental.
Conditions du cumul :
- Le militaire reste en position « activité » (n’est pas en détachement) ;
- Il touche sa solde normale ;
- Il ne peut pas adhérer à un parti politique (sauf si le militaire demande à être placé en détachement, cette demande ne pouvant pas lui être refusée) :
- pendant la durée de la campagne électorale
- durant l’exercice de son mandat.
Une fois élus :
- Mêmes garanties qu’aux titulaires des mandats locaux (crédits d’heures, autorisations d’absence) ;
- Droit à la formation comme les élus locaux (avec des limites en fonction des nécessités de service).
La loi restreint en revanche le champ d’application de l’inéligibilité aux hauts gradés car eux seuls présentent des risques de conflit d’intérêt dans l’exercice de leurs fonctions. Seront donc concernés :
- les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale ;
- les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires.
Pour les réservistes (Article L46 code électoral) :
- Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité (sauf cas particulier de al gendarmerie).
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