L'octroi de la protection fonctionnelle

La demande datée, signée, motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment judiciaires (plaintes, procès-verbaux d'enquêtes, convocations en justice, comptes-rendus, témoignages, etc.), doit être transmise par la voie hiérarchique au service local du contentieux (SLC) territorialement compétent.

L’armée de Terre propose un formulaire de demande ad hoc.

L'administration détermine le type de protection fonctionnelle le plus adapté au cas d'espèce, qui peut ainsi prendre une des formes suivantes :

• La délivrance de conseils juridiques par le SLC localement compétent ou la cellule protection juridique (CPJ) de la direction des affaires juridiques (DAJ) ;
• Le paiement des frais et honoraires d'un avocat. Une fois la protection fonctionnelle accordée, l'agent désigne l'avocat de son choix pour le représenter ; le SLC ou la CPJ prend alors contact avec celui-ci afin d'établir une convention de frais et honoraires ;
• La réparation directe du préjudice causé ou subi ;
• L'engagement de poursuites par l'administration ;
• La mise en oeuvre de sanctions disciplinaires ;
• Autorisation d'absence ;

La protection fonctionnelle peut être demandée à tout moment :

• Quand un agent est mis en cause devant une juridiction pénale à raison de faits liés au service si l'infraction commise est en rapport avec l'exécution du service et qu'aucune faute personnelle ne lui est reprochée ;
• Quand un agent est victime d'une infraction pénale volontaire, à raison de sa qualité d'agent de l'État ;
• Quand un ayant-droit est lui-même victime à raison de la qualité de l'agent militaire ou civil lié au ministère des Armées ;
• Quand un ayant-droit engage une procédure civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci.

Cas particulier du harcelement moral

La protection ne peut être accordée à l’agent que si les attaques le visent « en raison de sa qualité, de ses activités ou de son comportement ». Les agissements du supérieur hiérarchique ne peuvent en principe jamais donner lieu à protection sauf si ces derniers ne sont pas rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, en raison de leur "caractère excessif" ou de leur "motivation étrangère à l'intérêt du service".

Dans cette matière très sensible qu’est le harcèlement moral, le juge administratif s’attache à bien distinguer les tensions ou relations difficiles ou difficultés relationnelles du harcèlement moral. D’autre part, ne constituent pas des attaques réelles les difficultés relationnelles, telles que des disputes entre l’agent et son supérieur hiérarchique, si elles n’ont pas pour but de nuire à l’agent et ne s’analysent pas comme des menaces

Refus d'octroi de la protection fonctionnelle

L'autorité administrative se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale ou civile. Le droit pour l’agent de bénéficier de la protection fonctionnelle est expressément subordonné à la condition que les faits n’aient pas le caractère d’une faute personnelle.

Les juges consacrent régulièrement que le refus d’octroi de la protection fonctionnelle s’accompagne du rejet incident des mesures indemnitaires, laissant à la charge du militaire l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat.

Il est donc recommandé d’attendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle par la Direction des affaires juridiques avant de solliciter un avocat.

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